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Court Decisions
M-35.1, r. 65 - Règlement sur le contingentement des producteurs de bois de la Côte-du-Sud
Section 2
Disposition versions
2. Entre le 15 août et le 15 septembre, le Syndicat fait parvenir un formulaire de demande de contingent à tous les producteurs inscrits en vertu du Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bois de la Côte-du-Sud (chapitre M-35.1, r. 68). Il n’est pas tenu de faire parvenir un formulaire à un producteur dont il ne possède pas l’adresse.
